Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les “CGU”) comprennent les Conditions Générales de Ventes (ci-après, les “CGV”) ainsi que la Politique de Protection des Données à caractère personnel, détaillées ci-dessous.

Les CGU sont accessibles en ligne sur le site https://adpixnet.com 

 

Définitions applicables à tout le document :

ADPIXNET | DEVELOPMENTS : désigne le site internet https://adpixnet.com 

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés ; et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande, …).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de produits virtuels, le support, l’audit et le conseil.

Produit(s) virtuel(s) : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client , notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

 

L’utilisateur des sites internet suivants :

https://adpixnet.com

https://addons.adpixnet.com

 

déclare avoir lu et accepté les présentes CGU. L’achat de Produits virtuels ou de demandes d’interventions (les Services) ainsi que l’utilisation des Services Clients proposés emporte l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants, complétant ou amendant les dites CGU.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés et vendus sur le site ADPIXNET.

 

ARTICLE 1- Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits Virtuels et Services proposés par ADPIXNET notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.

 

ARTICLE 2- Vente en ligne

https://adpixnet.com est un site proposant des Services et des Produits virtuels.

 

Article 2.1- Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. ADPIXNET ne pourra être tenu responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

Article 2.2- Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, ou par compte PayPal.

ADPIXNET se réservent le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

 

ARTICLE 3- Propriété intellectuelle

ADPIXNET concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur ADPIXNET ou Prestashop Addons. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. ADPIXNET se réservent néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.

 

ARTICLE 4- Limitation de garantie

Article 4.1- Sites internet

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, ADPIXNET ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournies en l’état sans aucune garantie.

ADPIXNET n'assument aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire.

 

Article 4.2- Vente en ligne

ADPIXNET n'assument aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur ADPIXNET.

ADPIXNET dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur ADPIXNET.

ADPIXNET dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service (un des Services) commandée , notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de Produits virtuels, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.

L'installation n'est pas comprise avec l'achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les versions à venir de PrestaShop n’est pas assurée.

ADPIXNET peut être consultés à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. ADPIXNET n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 4.3- Mises à jour

L'achat d’un Produit virtuel effectué sur ADPIXNET donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de la commande.

Pour chaque Produit virtuel acheté, il est possible de souscrire à l'option payante "Mises à jour pendant un an" ou "Mises à jour pendant deux an" qui permet de prolonger la durée de validité du lien de téléchargement des produits commandés sur 365 jours (1 an) ou 730 jours (2 ans), à compter de la date de la réception du paiement, et ainsi de pouvoir profiter des mises à jour à venir des produits achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée. Ceci est valable même pour les mises à jour majeures.

 

Article 4.4- Support

L'achat de Produit virtuel effectué sur ADPIXNET donne droit à un support à l'utilisation de ce dernier par e-mail uniquement et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.

Sauf mention contraire, l'installation n'est pas comprise avec la prestation de support incluse à l'achat des Produits virtuels.

 

Article 4.5- Support et responsabilité en cas d'override de la boutique / Thème personnalisé

Dans le cas particulier ou la boutique PrestaShop du Client comporterait des "overrides" ou un thème personnalisé, aussi appelées "surcharges", c'est à dire des fichiers placés et actifs dans le répertoire /override de la boutique PrestaShop et ses sous-répertoires /override/classes, /override/controllers/ et override/modules, la procédure suivante sera appliqué en cas de non-fonctionnement de l'un de nos Produits virtuels :

La boutique du Client sera placée très brièvement en mode maintenance via le menu adéquat du back-office de PrestaShop

Tous les overrides actifs seront désactivés et un retour au thème classique sera effectué via le menu adéquat du back-office de PrestaShop

S'il s'avère que le module fonctionne sans les overrides ou que la désactivation du thème personnalisé empêche la boutique de fonctionner et donc de tester notre module sans les overrides, ADPIXNET sera alors déchargé de toute responsabilité et il reviendra au contact technique du Client (agence web, développeur, webmaster, freelance etc...) d'assurer le bon fonctionnement de notre Produit virtuel avec les overrides. De plus, aucun remboursement, partiel ou intégral, ne sera accordé.

Si en revanche la désactivation des overrides ou que la désactivation du thème personnalisé ne change rien et que le module ne fonctionne toujours pas, ADPIXNET s'engage alors à effectuer la prestation de support technique et déployer tous les efforts possibles, comme pour toute boutique sans overrides, et un remboursement intégral sera alors effectué si le problème ne peut pas être résolu malgré tous les efforts déployés.

 

ARTICLE 5- Délai de livraison

Les Produits virtuels sont téléchargeables sur ADPIXNET dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et ADPIXNET n'est pas responsables des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elles mettent à sa disposition.

Sauf mention contraire, la réalisation des Services est soumise à un délai de cinq (5) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.

 

ARTICLE 6- Rétractation

Les achats de Produits virtuels ou Services étant, par nature, fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. 

 

ARTICLE 7- Remboursement

Le remboursement des produits visés par l’Article 6 des présentes CGV est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

 

ARTICLE 8- Obligation de conseil

L'achat de Produits virtuels peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de ADPIXNET. ADPIXNET remplissent donc leur obligation de conseil :

par le biais d’un support commercial par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur ADPIXNET .

par la présence sur ADPIXNET d'une description détaillée du Produit virtuel et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

 

ARTICLE 9- Résolution de litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille (France).

 

ARTICLE 10- Piratage

Tout utilisateur a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposés.

En cas de violation de propriété intellectuelle par un Produit virtuel proposé à la vente sur ADPIXNET ou sur l’un des deux, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique via le formulaire de contact présent sur ADPIXNET. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

 

ARTICLE 11- Données personnelles

Concernant les données personnelles, merci de vous reporter à la “Politique de protection des données à caractère personnel” disponible dans ce document.

 

ARTICLE 12- Cas de force majeure

ADPIXNET s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur ADPIXNET. Toutefois, ADPIXNET ne saura être tenue pour responsable en cas d’interruption , imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ou encore d’aléas découlant de la technique.

La responsabilité ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à leurs obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunication, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépendent ADPIXNET.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de ADPIXNET citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.

 

Fontenais, le 01.01.2022